CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS PAR LA SAS RUHLAND

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :

La SAS RUHLAND dont le nom commercial est MEUBLES RUHLAND
Dont le siège social est situé ZI LIEUDIT "LA PRAYE" – 55 500 VELAINES
Immatriculée au RCS de BAR-LE-DUC : 434 172 854 SIRET N° : 434 172 854 00011

Ci-après dénommé « la société RUHLAND »,
Et d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site meubles-ruhland.com

Ci-après dénommé « le client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site meubles-ruhland.com
Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande dûment validée sur le site meubles-ruhland.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. La société RUHLAND peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 10 produits ou services identiques, la société RUHLAND se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.

1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande sur les deux sites internet suivants :

  • meubles-ruhland.com
  • meublesruhland.com

2. Articles et produits

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, la société RUHLAND ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la demande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société RUHLAND ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé. A titre d’exemple, des différences de teintes peuvent exister entre le produit présenté sur le site et le produit livré sans que cela ne soit de nature à constituer un défaut. En outre, il est rappelé que les meubles en bois présentent des singularités telles que des nœuds, gerces, nuance de teintes et autres discolorations propres au bois ne sauraient être considérées comme des défauts par le client.

3. Prix des produits

Les prix des produits du site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes CGV.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, l’entreprise RUHLAND se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande sauf cas de force majeure ou d’erreur de tarif qui engendrerait une vente à perte (dans de tels cas la commande serait annulée et le client remboursé dans les plus brefs délais).

4. Livraison

Le client a la possibilité d'être livré ou de venir retirer le produit en magasin sur prise de rendez- vous uniquement.

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine, hors Corse.

Si le client choisit d’être livré à domicile, la société RUHLAND optera soit par la livraison par ses services soit par transporteur.

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au client au moment où il consulte la disponibilité de son produit. Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison.

La livraison s’effectue dans un délai fixé sur le site de vente internet de la Sté RUHLAND à compter de la réception de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté de l’entreprise RUHLAND.

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client devra mettre en demeure RUHLAND de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

La SAS RUHLAND - ZI LIEUDIT "LA PRAYE" – 55 500 VELAINES

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la société RUHLAND. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

Transfert des risques : La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Les colis retournés à l’entreprise RUHLAND pour motifs suivants : Colis non réclamés ou lorsque l’adresse renseignée lors du passage de la commande n’est pas bonne, feront l’objet d’une demande d’un chèque équivalent au montant des frais de port, comme participation aux frais de réexpédition du colis.

5. Commande et paiement du prix

Les produits et services présentés sur le site sont payables suivant les indications précisées sur le site.

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard), ou par virement ou chèque, la commande étant validée à l’encaissement du moyen de paiement lors d'un règlement par chèque.

La société RUHLAND se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.

Le mode de paiement PAYPAL est accepté (après ouverture d’un compte PayPal).

Le client intéressé par un article visible sur le site meubles-ruhland.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande : après avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande (fréquence, quantité, prix, disponibilité etc.) le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone sur le site.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles. Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement sélectionner le champ prévu à cet effet. Modalités de paiement : le client peut payer par carte bancaire, virement ou avec un compte paypal. Dans le cadre d'un virement les frais bancaires étrangers sont à la charge du client. Le client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration, ainsi que le cryptogramme. Puis il valide sa commande.

La société RUHLAND accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du Code de la Consommation. Il est impossible pour l’entreprise RUHLAND de modifier les données sur cette confirmation de commande.

Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par la société RUHLAND qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :

  • le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles,
  • la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet,
  • la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait.

En cas de paiement par PAYPAL, il doit être fourni également le courriel de confirmation de paiement et la pièce d’identité du titulaire du compte PayPal.

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :

  • du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles,
  • de sa pièce d'identité,
  • de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci.

Défaut de Paiement : La société RUHLAND se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement la commande correspondante ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société RUHLAND se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

  • en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client,
  • ou en cas d’incident de paiement.

Réserve de propriété : Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au client restent la propriété de la société RUHLAND jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT :

La société RUHLAND propose une option de payement via un crédit gratuit dénommé CHOOZEO.

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucun frais remboursable en 3 ou 4 fois.

Le montant du crédit gratuit varie entre 135 et 3000 euros.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

La société RUHLAND se limite à mettre en relation ses clients avec CHOOZEO en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle.

CHOOZEO n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par CHOOZEO , les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. CHOOZEO utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. CHOOZEO se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

6. Sécurité des paiements

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées :

  • le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire,
  • le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, la société RUHLAND se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le client.

Par conséquent, le Service Relation Clients de la société RUHLAND pourra demander au client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par mail à meublesruhland@orange.fr

ou par courrier à l'adresse suivante : SAS RUHLAND - ZI LIEUDIT "LA PRAYE", ALLEE JOSEPH BRAMAH– 55 500 VELAINES

En outre, la société RUHLAND pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le client, à de quelconques dommages et intérêts.

7. Retour produits et droit de rétractation

7.1 Réclamation

Le client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin RUHLAND par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

  • par colis : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s),
  • par un transporteur : Il appartiendra au client de vérifier la marchandise, d’informer dans les plus brefs délais la Sté RUHLAND, d’envoyer si possible des photographies du produit, la Sté RUHLAND se réservant le choix après vérification de procéder à l’échange, de reprendre pour réparation ou de réparer sur place.

7.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales).

Modalités d’exercice du droit de rétractation : le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le client informe la société RUHLAND de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le client transmise en ligne, la société RUHLAND communiquera au client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Modèle de formulaire de rétractation : (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de la société RUHLAND - ZI LIEUDIT "LA PRAYE" – 55 500 VELAINES

Je/Nous (...)

Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (...) ou pour la prestation de service (...) ci-dessous commandé le (...) reçu le (...) portant le numéro de commande suivant (...)

Nom et Adresse du (des) client(s)
Date

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le renvoi du ou des biens par le client : Le client renvoie les biens à la société RUHLAND dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation.

Pour tous les biens livrés, la société RUHLAND organisera le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par elle. Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du client. Dans tel cas, la société RUHLAND demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 160 euro TTC par mètre cube transporté, avec un minimum d’un mètre cube. En demandant cette modalité, le client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation.

Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du client : lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), la société RUHLAND est tenue de rembourser le client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société RUHLAND est informée de la décision du client de se rétracter.

La société RUHLAND pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le remboursement sera effectué par la société RUHLAND en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement : il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du client pourra être engagée par la société RUHLAND en cas notamment-de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens :

  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez la société RUHLAND ;
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à :

  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé ;
  • 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé ;
  • 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires ;
  • 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.

8. Garanties

Tous les articles de ce site bénéficient de la garantie légale et d’une garantie commerciale.

Certains articles bénéficient de conditions de garantie spécifique données par leur fabricant.

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société RUHLAND n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

8.1 Garantie Commerciale

Définition de la garantie commerciale : La société RUHLAND consent au client une garantie gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.

Le seuil de déclenchement, pour engager toute procédure de garantie implique obligatoirement que le client ait envoyé préalablement et par tout moyen les photographies du produit éventuellement défectueux.

La société RUHLAND applique la garantie commerciale pendant :

  • Deux ans pour le meuble, le salon (sauf mention contraire sur le site) ;
  • Cinq ans pour la literie (sauf mention contraire sur le site).

Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat. La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge :

  • Pièces et main d’œuvre durant le délai de garantie ;
  • Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant.

La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Défaut au déballage : s’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le client doit s’adresser à la société RUHLAND sous 72 heures ouvrées. Le produit sera échangé ou réparé au choix de la Sté RUHLAND.

Article L 217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »

Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie commerciale de la société RUHLAND ne s’applique pas en cas :

  • de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :
    • utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
    • ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
    • ouverture et modification du contenu du produit garanti.
  • de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;
  • de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;
  • de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien ;
  • de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
  • de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
  • d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) : La garantie commerciale RUHLAND ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti.

En conséquence, les dommages indirects résultant de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie.

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, la société RUHLAND n'est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d'autres biens, d'un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature directement ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis.

La société RUHLAND n’est tenue à l’égard du client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au client par la société RUHLAND.

En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de la société RUHLAND venait à être reconnue au titre d'un produit ou service fourni, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou le service en question.

Le client reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. La société RUHLAND ne peut être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le client.

Le client assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par la société RUHLAND.

8.2 Garantie légales accordée aux seuls clients qualifiés de consommateur

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la Consommation :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice. »

De même, les dispositions qui précédent ne sont pas exclusives de la garantie légale de conformité des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation. Ainsi, Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; -s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

9. Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par l’entreprise la société RUHLAND. A cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

10. Identification

Afin de faciliter l’identification du client, le client autorise expressément l’entreprise la société RUHLAND à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

11. Responsabilité

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, l’entreprise RUHLAND n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de l’entreprise RUHLAND ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par l’entreprise RUHLAND. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de la société RUHLAND.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement ladite société de toute responsabilité.

12. Données nominatives

Dans le cadre de son activité commerciale, la société RUHLAND est amenée à recueillir des données personnelles du client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail ... Les données personnelles ainsi collectées sur le site sont traitées par la société RUHLAND, en tant que responsable de traitement. Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (ex : inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour également mieux vous connaitre (statistiques, ...) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales. Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour permettre de servir le client au mieux. Si le client n’y est pas opposé, la société RUHLAND peut être amenée à contacter le client par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins. La société RUHLAND peut également, avec l’accord exprès, transmettre les coordonnées des clients à des sociétés sélectionnées par elle pour permettre de recevoir leurs offres commerciales. La Société s’assure que les données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les données personnelles du client ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale. La société RUHLAND informe que les données pourront être transmises à ses prestataires, ses fournisseurs et/ou ses partenaires pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. La société RUHLAND prend les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté. Le client dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur ses données personnelles et pout définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l’adresse suivante : meublesruhland@orange.fr ou par courrier envoyé à l’adresse suivante : la société RUHLAND - ZI LIEUDIT "LA PRAYE" – 55 500 VELAINES Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), le client ou son représentant devra joindre une copie d’une pièce justificative d’identité.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de la clientèle. C'est pour cela que la société RUHLAND fait notamment usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de la clientèle sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé et de faciliter votre navigation sur notre site. Le Client peut refuser que de tels cookies soient installés sur son ordinateur en modifiant les options de son navigateur Internet ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet d’empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités du site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

13. Élection de domicile

L’entreprise RUHLAND déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

14. Propriété intellectuelle et concurrence

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise RUHLAND.

15. Intégralité du contrat

Les présentes conditions conclues entre la société RUHLAND et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

16. Tolérance ou renonciation

Il est formellement convenu entre la société RUHLAND et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

17. Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux

Le client s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par la société RUHLAND à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de la société RUHLAND, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

19. Indépendance des clauses

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de la société RUHLAND n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

20. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de BAR LE DUC (55 000), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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